Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site www.home-partitions.com par un consommateur (personne physique non professionnelle). Elles régissent les relations contractuelles entre Van Toan LAM (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »).
Article 2 — Produits
Le Vendeur propose à la vente :
- Des partitions musicales au format numérique (PDF téléchargeable)
- Des partitions musicales imprimées à la demande
- Un livre collector (édition limitée numérotée et signée)
Les descriptions et visuels des produits sont fournis à titre indicatif. En cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral du prix. Le paiement est sécurisé via Shopify Payments et/ou PayPal.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Livraison des produits numériques
Les fichiers PDF sont transmis par e-mail dans les minutes suivant la confirmation de paiement. La livraison est réputée effectuée dès l'envoi du lien de téléchargement.
Article 6 — Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont expédiés via notre partenaire logistique après un délai de production de 3 à 5 jours ouvrés. Les délais de livraison varient selon la destination (voir Politique d'expédition).
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.
Pour les produits physiques imprimés à la demande (impression personnalisée), le droit de rétractation est exclu conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation.
Exception : En cas d'erreur de notre part (mauvais produit, défaut de fabrication), le Client peut demander le renvoi du bon produit dans les 14 jours suivant la réception.
Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'achat d'une partition confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation à des fins strictement privées et non commerciales.
Il est strictement interdit de :
- Reproduire, copier ou distribuer les fichiers à des tiers
- Revendre ou sous-licencier les partitions
- Utiliser les partitions dans un cadre commercial sans autorisation écrite
- Supprimer les mentions de copyright
Article 9 — Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu aux garanties légales de conformité et des vices cachés pour les produits physiques.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client, d'incompatibilité avec ses équipements informatiques, ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (force majeure, perturbations réseau, etc.).
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client résidant dans l'Union Européenne peut également accéder à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.